Le règlement s’applique à chaque congé de paternité. Il s’agit d’un montant forfaitaire non imposable, à titre de dommages moraux pour l’atteinte aux droits de la personne en raison d’une discrimination fondée sur la Charte des droits et libertés de la personne et non pas d’un calcul d’une compensation de salaire individuelle. Il est le dénouement d’une longue négociation entre HQ et les syndicats du SCFP, appuyée sur la moyenne des salaires des membres des syndicats du SCFP, sur des jurisprudences en matière de droits parentaux et de discrimination au Québec et au Canada. Ce montant forfaitaire est différent de ceux obtenus par le SPIHQ car le résultat pour ces derniers est le fruit d’une négociation encadrée par une sentence arbitrale les concernant. C’est un règlement de réparation de préjudice qui est basé sur leur moyenne salariale à eux et les conditions prévues à leur convention collective qui sont différentes des nôtres.
Un peu d’histoire: des ingénieurs du SPIHQ avaient déposé, à partir de 2009, des griefs individuels qui ont mené à la sentence arbitrale décrétant le caractère discriminatoire de leur convention collective et à des règlements pour des préjudices individuels jusqu’à environ 5 000 $. Au moment de la sentence, le SPIHQ avait déposé un grief de portée générale pour couvrir l’ensemble de leurs membres. Ce grief s’est réglé, pour chaque congé de paternité, par un montant de 2 500 $ (basé sur leur moyenne salariale), dont une partie a été payée par HQ et une autre par le SPIHQ. La responsabilité du SPIHQ vient du fait qu’ils ont renouvelé leur convention collective dans leur négociation de 2010 avec la reconduction de la clause discriminatoire, et ce, après le dépôt de plusieurs griefs en 2009.
Pour les syndicats du SCFP, le contexte est différent car la clause discriminatoire a été contestée par un grief de portée générale, déposé en octobre 2012, et que cette clause a été changée pour la rendre non discriminatoire lors de la négociation pour la convention du 1er janvier 2014.
Concernant le règlement pour les membres du SCFP, il faut mentionner que ce dernier couvre tous les congés de paternité rétroactivement au 9 mars 2009, même si notre grief a été déposé en octobre 2012. Cela permet de couvrir les congés de paternité durant 55 mois au lieu de 14 mois entre le dépôt du grief et le 1er janvier 2014. Grâce à cela, pour les membres du 1500, environ 1 200 congés de paternité auront droit au paiement du montant forfaitaire.
