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Droit d’accommodement

Le comité Droit d’Accommodement incite les membres à consulter et à s’adjoindre d’un représentant ou une représentante syndicale dès l’émission de restrictions médicales, qu’ils ont des limitations fonctionnelles ou se retrouvent en situation de handicap permanent, temporaire ou épisodique.

Agir pour que nos membres soient traités avec égalité et conservent leur dignité. 

  • Assurer une vigie de l’état du droit en matière d’accommodement des travailleuses et travailleurs en situation de handicap en:
    • Scrutant la jurisprudence;
    • Répertoriant les meilleures pratiques, les innovations;
    • Maintenant nos connaissances à niveau par notre participation aux formations traitant des nouveautés en la matière.
  • Effectuer les interventions nécessaires pour faire appliquer ce droit pour nos membres;
  • Saisir toutes les opportunités d’échanges, de sensibilisation pour en venir à l’intégration du devoir d’accommodement dans les pratiques de l’employeur;
  • Veiller à ce que les processus mis en place respectent la confidentialité (informations médicales); 
  • Œuvrer à la reconnaissance des travailleurs et travailleuses devenus(es) en situation de handicaps en cours d’emploi et à l’intégration du devoir d’accommodement aussi pour les membres des métiers;
  • Maintenir à jour l’application des Article 9 – Respect des droits et libertés de la personne ainsi que la lettre d’entente No 8 – Employés handicapés de notre convention collective;
  • Intervenir auprès de l’employeur ou collaborer aux CRT- Comité de relations de travail pour certains dossiers en support et lorsque requis par les régions;
  • Collaborer étroitement avec les comités concernés dans les cas de retraite pour raison de santé ainsi que d’«excédentaire médical » en s’assurant qu’il s’agit bien de la meilleure option selon le cas;
  • Briser les préjugés sur la difficulté et souvent même l’impossibilité alléguée d’aménagement des tâches des emplois « métiers »; 
  • Favoriser, répertorier, documenter les adaptations possibles;
  • Faire connaître ce droit aux membres (publication d’articles, de nouvelles, etc);
  • Produire et maintenir à jour le guide syndical « Devoir d’accommodement pour un handicap » destiné aux représentants syndicaux;
  • Offrir support et formation aux comités régionaux.

🔵 Un droit basé sur une définition large du handicap 

🔵 L’origine de l’obligation d’adaptation ou d’accommodement 

🔵 Responsabilités des parties 

🔵 Obligation d’accommodement suite à un accident du travail


Le droit d’accommodement au SCFP-1500 

Aucune loi ne prévoit l’obligation d’accommodement; il s’agit plutôt d’un principe développé par la jurisprudence. Au cours des dernières années, plusieurs bouleversements jurisprudentiels en matière de relations de travail ont eu comme conséquence l’introduction de nouveaux principes obligeant l’employeur et le syndicat à modifier leur approche face aux dossiers d’absentéisme, mais plus particulièrement au niveau des travailleurs en situation de handicap.

Ces nouveaux principes, qui visent la notion d’obligation d’accommodement raisonnable (en ce qui a trait à un handicap et la contrainte excessive), sont en constant développement et ont été approfondis par des jugements de la Cour d’appel du Québec et de la Cour suprême du Canada. Afin de s’adapter à ces changements et d’assurer la protection de nos membres, le SCFP-1500 s’est intéressé à la question et a conclu de la pertinence de la mise en place d’un comité ad hoc Droit d’Accommodement dès 2011.

Constatant au fil des années le besoin, ainsi que l’ampleur constante du dossier et dans le but de faire respecter les droits de la personne et les droits fondamentaux du travail en emploi pour les personnes en situation de handicap, le comité ad hoc recommanda que le dossier droit d’accommodement devienne un service permanent au bureau. Cette recommandation fût concrétisée au 26e congrès de 2019 

Expertises toxicologiques ou médicales intrusives

Anne Filiatrault
Responsable du comité d’accommodement
514.387.3032 #247
deleguessociaux@scfp1500.org