Dans le cadre du traitement des demandes de compréhension au comité Code de sécurité des travaux, la demande de compréhension 2009-D-24 (Transfert de l’Autorisation de travail lors d’interruption des travaux) a été portée en appel, tel que prévu dans le mécanisme de fonctionnement, car nous n’étions pas en accord avec la position de l’entreprise.
