DEMANDES SYNDICALES
NÉGOCIATION 2013
Projet de renouvellement des conventions collectives
Suite à la consultation des membres, les comités de négociation ont préparé un rapport pour les comités exécutifs. Ce rapport a été présenté et adopté les 11 et 12 juillet derniers par l’ensemble des comités exécutifs provinciaux et constitue le dépôt qui est fait à Hydro-Québec ce 15 juillet 2013.
Durée : Harmonisation des conventions collectives jusqu’au 31 décembre 2018
Pour 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, objectif global: le maintien du pouvoir d’achat des
membres.
- PRIMES, ALLOCATIONS ET INDEMNITÉS
Idem aux augmentations salariales annuelles
Allocation de repas au 1erjanvier 2014: 20 $ assujettie aux augmentations salariales annuelles subséquentes;
Lors de déplacements sans obligation de découcher, remboursement du repas lorsque privé
des facilités habituelles de vivre, sans autre condition de qualification. 2013.
- HARMONISATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Introduction du travail effectué en temps supplémentaire rémunéré au taux double pour les
sections locales 4250, 4785 et le SPSI.
Intégration du régime dans les échelles salariales de base.
Objectif général : conserver les acquis (maintien du régime) ;
Droits et prestations : statu quo et renouvellement des clauses temporaires;
Financement : statu quo;
Gestion des risques : s’assurer de la pérennité du régime; Inclusion des primes de soir, de nuit et de fin de semaine dans le salaire admissible au
RRHQ pour les années futures uniquement.
RASILD: Modification et arrimage avec le RRHQ afin de rendre comparable la situation financière d’une personne invalide par rapport à une personne salariée active; Indexation de la prestation; Abolition du montant maximum de prestation mensuelle.
EMPLOYÉS.ES TEMPORAIRES :Augmentation du nombre annuel de journées de maladie (RCM) et le transfert du solde d’une année à l’autre; Création d’une assurance salaire longue durée.
ASSURANCE MALADIE-HOSPITALISATION-SANTÉ(CROIX BLEUE): Introduction de la carte directe pour remboursement des frais médicaux; Indexation des maximums; Mise en place d’un Comité paritaire d’assurances.
CERTIFICATS MÉDICAUX: Remboursement par H-Q des frais inhérents aux certificats médicaux supplémentaires ou
pour tout autre document supplémentaire demandé par H-Q.
ASSURANCE-VIE: Prestation additionnelle pour le bénéficiaire lors du décès en cas de maladies redoutées et décès accidentel; Indemnité en cas de mutilation; Maintien de la couverture pendant la période de non-emploi des employés.es saisonniers et temporaires.
ASSURANCE DENTAIRE (SSQ) : Actualisation annuelle de la Charte des tarifs; Indexation des maximums; Inclusion des temporaires.
OPTIMISATION FISCALE : des primes entre le RASILD, l’assurance maladie-hospitalisation-santé et l’assurance-vie; Augmentation du nombre de congés en cas de maladie grave d’un membre de la famille; Élimination des effets discriminatoires des dispositions relatives aux congés de paternité.
Encadrement de la sous-traitance par l’élargissement de la portée des dispositions desconventions collectives traitant du travail à forfait ainsi que du contrat social, et par l’utilisation prioritaire de la main-d’œuvre interne, y compris les excédentaires; Création de tables parallèles spécifiques par section locale
INFO NEGOS volume 1 no 1
