DEMANDES SYNDICALES
NÉGOCIATION 2013
Projet de renouvellement des conventions collectives
Suite à la consultation des membres, les comités de négociation ont préparé un rapport pour les comités exécutifs. Ce rapport a été présenté et adopté les 11 et 12 juillet derniers par l’ensemble des comités exécutifs provinciaux et constitue le dépôt qui est fait à Hydro-Québec ce 15 juillet 2013.
Durée : Harmonisation des conventions collectives jusqu’au 31 décembre 2018
- SALAIRES
Pour 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, objectif global: le maintien du pouvoir d’achat des
membres.
- PRIMES, ALLOCATIONS ET INDEMNITÉS
Idem aux augmentations salariales annuelles
- PARTICULARITÉS
Allocation de repas au 1erjanvier 2014: 20 $ assujettie aux augmentations salariales annuelles subséquentes;
Lors de déplacements sans obligation de découcher, remboursement du repas lorsque privé
des facilités habituelles de vivre, sans autre condition de qualification. 2013.
- HARMONISATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Introduction du travail effectué en temps supplémentaire rémunéré au taux double pour les
sections locales 4250, 4785 et le SPSI.
- RÉGIME D’INTÉRESSEMENT
Intégration du régime dans les échelles salariales de base.
- RÉGIME DE RETRAITE
Objectif général : conserver les acquis (maintien du régime) ;
Droits et prestations : statu quo et renouvellement des clauses temporaires;
Financement : statu quo;
Gestion des risques : s’assurer de la pérennité du régime; Inclusion des primes de soir, de nuit et de fin de semaine dans le salaire admissible au
RRHQ pour les années futures uniquement.
- AVANTAGES SOCIAUX
RASILD: Modification et arrimage avec le RRHQ afin de rendre comparable la situation financière d’une personne invalide par rapport à une personne salariée active; Indexation de la prestation; Abolition du montant maximum de prestation mensuelle.
EMPLOYÉS.ES TEMPORAIRES :Augmentation du nombre annuel de journées de maladie (RCM) et le transfert du solde d’une année à l’autre; Création d’une assurance salaire longue durée.
ASSURANCE MALADIE-HOSPITALISATION-SANTÉ(CROIX BLEUE): Introduction de la carte directe pour remboursement des frais médicaux; Indexation des maximums; Mise en place d’un Comité paritaire d’assurances.
CERTIFICATS MÉDICAUX: Remboursement par H-Q des frais inhérents aux certificats médicaux supplémentaires ou
pour tout autre document supplémentaire demandé par H-Q.
ASSURANCE-VIE: Prestation additionnelle pour le bénéficiaire lors du décès en cas de maladies redoutées et décès accidentel; Indemnité en cas de mutilation; Maintien de la couverture pendant la période de non-emploi des employés.es saisonniers et temporaires.
ASSURANCE DENTAIRE (SSQ) : Actualisation annuelle de la Charte des tarifs; Indexation des maximums; Inclusion des temporaires.
OPTIMISATION FISCALE : des primes entre le RASILD, l’assurance maladie-hospitalisation-santé et l’assurance-vie; Augmentation du nombre de congés en cas de maladie grave d’un membre de la famille; Élimination des effets discriminatoires des dispositions relatives aux congés de paternité.
- EMPLOI (SOUS-TRAITANCE)
Encadrement de la sous-traitance par l’élargissement de la portée des dispositions desconventions collectives traitant du travail à forfait ainsi que du contrat social, et par l’utilisation prioritaire de la main-d’œuvre interne, y compris les excédentaires; Création de tables parallèles spécifiques par section locale
INFO NEGOS volume 1 no 1
