Des articles de la Loi 14 (anciennement le projet de loi 89), limitant le droit de grève des travailleuses et travailleurs, jugés inconstitutionnels par le Tribunal administratif du travail.
Dans une décision percutante, le TAT statue que les nouveaux critères introduits par la Loi 14 ont pour effet de limiter le droit de grève « et à toute fin pratique, de ne plus permettre au syndicat de recourir à la grève générale illimitée comme levier visant à rétablir son rapport de force ». De plus, cette Loi « entrave de façon substantielle un processus véritable de négociation collective » .
Le tout de façon contraire au droit d’association prévu par nos chartes.
Syndicalement,
