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Conciliation travail-famille (CTF) – parents et proches aidants

Hydro-Québec étant une entreprise impliquée socialement et qui maintes fois, sert de modèle pour plusieurs autres compagnies face à certains grands dossiers, elle se doit d’assumer totalement son rôle social en matière de conciliation travail-famille.

⚠️ Le comité Droits de la personne incite les membres à consulter et à s’adjoindre d’un représentant ou d’une représentante syndicale dans leurs démarches, étant donné la complexité des dossiers, que chaque cas est un cas d’espèce et qu’il est important de protéger l’entente par un écrit ⚠️

Agir pour simplifier la vie des parents et des proches aidants

  • Faire connaître et s’assurer de l’application des droits des membres en conciliation travail-famille, tant pour les parents que pour les proches aidants et en revendiquer les améliorations, lorsque requises;

Droits parentaux : Prendre note qu’un volet est consacré spécifiquement aux informations relatives à l’appendice I « Droits parentaux » de notre convention collective, au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ainsi qu’aux congés de maternité, paternité, d’adoption et parental;

  • Assurer une vigie de l’état du droit et des avancées sociales en ce qui concerne la conciliation travail-famille et faire les représentations nécessaires pour faire appliquer ces avancées pour nos membres par des processus clairs, simples et respectueux de la vie privée;
  • Concevoir, fournir et diffuser des outils pour adapter nos pratiques lorsque des changements surviennent suite à des jugements, lors de la négociation de notre convention collective, lors de changement à la Loi sur les normes du travail ou autres;
  • Former, supporter et maintenir à jour les connaissances des responsables régionaux;
  • Continuer d’explorer des moyens de remettre le dossier Garderies à l’ordre du jour de l’employeur et de l’inciter à s’impliquer dans la mise sur pied de nouvelles garderies en milieu de travail;
  • Saisir les opportunités de s’impliquer ou d’intervenir dans la lutte contre les reculs dans le dossier des services de garde au Québec;
  • Suivre de près, documenter et supporter les intervenants dans le dossier « 4CFP : 2 premiers jours de congés payés pour obligation familiale – réforme LNT  2019 » (6 syndicats d’HQ, dont le 1500, contestent l’interprétation et l’application de l’employeur par grief). 
Définition de parent au sens de la Loi sur les normes du travail ( LNT) :

« Parent » réfère aux personnes suivantes : la conjointe ou le conjoint, l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

Sont aussi considérés comme parents d’une personne salariée :
  • Une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour la personne salariée ou sa conjointe ou son conjoint;
  • Un enfant pour lequel la personne salariée ou sa conjointe ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;
  • La personne qui agit comme le tuteur ou le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle de la personne salariée ou de sa conjointe ou son conjoint;
  • La personne inapte ayant désigné la personne salariée ou sa conjointe ou son conjoint comme mandataire;
  • Toute autre personne à l’égard de laquelle la personne salariée a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’elle lui procure en raison de son état de santé.

« Proche aidant »: personne salariée qui agit à titre de proche aidant pour un parent ou une personne, comme cela doit être attesté par un professionnel du milieu de la santé et des services sociaux. 

Négocier un aménagement de temps ou de conditions de travail pour des raisons familiales : 

La Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit certaines dispositions pour faciliter la conciliation travail-famille (CTF) sans toutefois obliger les parties à convenir d’une solution qui soit raisonnable pour l’employeur et l’employé.

Au Québec, aucune disposition légale n’est prévue pour donner le droit aux employés de négocier l’aménagement de leur temps ou de leur lieu de travail pour des raisons familiales. Chaque cas est un cas d’espèce et la demande doit se faire par comité de relations de travail. C’est pourquoi il est important de contacter votre représentant syndical et/ou votre responsable régional des droits de la personne.

Voici des questions qui vous permettrons de bien vous préparer et dont il ou elle aura besoin pour bien vous représenter : 
  • Description de la problématique;
  • Demande d’adaptation proposée;
  • Description des besoins de service de l’endroit de travail;
  • Description de l’impact de l’adaptation demandée sur l’organisation du travail. Par exemple, si je quitte 30 minutes avant la fin du quart, est-ce que cela compromet la réalisation du travail? Est-ce que cela dérange le besoin de service de l’employeur?
  • Description des « moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ses obligations parentales et familiales ». Par exemple, aucun tissu familial n’est à votre proximité, il n’y a personne de confiance de disponible pour vous aider, votre proche doit recevoir des soins particuliers, vous tenter d’obtenir une place mais il n’y a pas de garderies disponibles ou avec des heures d’ouverture qui conviennent, vous avez cherché le plus de solutions envisageables que vous pouviez  etc, etc, etc…. Le but étant de démontrer que vous avez pris les moyens raisonnables à votre disposition pour assumer ses obligations autrement.

Autres situations pour lesquelles vous avez des droits*

  • Obligations familiales ou parentales liées à la garde, à la santé, à l’éducation son enfant ou l’enfant de son conjoint ou sa conjointe;
  • Obligations en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle la personne salariée agit comme proche aidant;
  • Mariage ou union civile;
  • Décès ou funérailles;
  • Présence est requise en raison d’une maladie grave;
  • Présence est requise en raison d’une maladie grave potentiellement mortelle;
  • Disparition de l’enfant mineur de la personne salariée;
  • Décès résultant du suicide de son père ou sa mère, son enfant majeur, son conjoint;
  • Décès résultant d’un acte criminel à l’endroit de son enfant majeur ou de son conjoint;
  • Maladie, don d’organes ou de tissus, violence conjugale ou violence à caractère sexuel ou accident;
  • Présence requise à la suite d’un acte criminel auprès de l’enfant mineur du salarié.
* Il peut s’agir de congés prévus par la LNT et/ou la convention collective, avec ou sans solde