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Enquête de la DPSI

Les conseillers-enquêtes de la DPSI ont un statut d’agent de la paix au sens du Code criminel et de constable spécial au sens de la Loi sur la police. Ils sont donc soumis aux mêmes droits et obligations que les policiers; par le fait même, ils ont un pouvoir d’arrestation et de détention plus étendu que celui du simple citoyen.

Par conséquent, les droits des employés d’Hydro-Québec sont les mêmes que ceux vis-à-vis tout agent de la paix et aucun employé n’est tenu de répondre aux questions de ces conseillers-enquêtes. En vertu de notre devoir de représentation en tant que syndicat, nous vous recommandons de ne pas répondre à aucune question sous aucune considération afin de préserver votre droit à une défense pleine et entière.

MARCHE À SUIVRE LORS DES RENCONTRES:

  1. Demandez au conseiller-enquête de s’identifier officiellement en exhibant son insigne et son acte de nomination (tout constable spécial doit s’identifier sur demande dans l’exercice de ses fonctions);
  2. Demandez-lui de quel supérieur hiérarchique il a reçu l’ordre de venir vous rencontrer (le conseiller-enquête devient alors le lien d’autorité administrative sur l’employé, soit le représentant de l’employeur!);
  3. Demandez la présence immédiate de votre représentant syndical (ce droit est indiscutable et il est prévu dans votre convention collective!). Ne signez aucun document sous aucune considération;
  4. En tout temps, vous avez le loisir d’invoquer le droit au silence et de refuser toute participation à l’enquête (s’il y a mise en arrestation et/ou lecture des droits, vous avez le droit de consulter un avocat!).

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