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Entrée en vigueur de la mesure du revenu imposable maximale

Le revenu annuel ne sera pas un critère d’accès aux crédits d’impôt de 30 %

L’entrée en vigueur de la mesure du revenu imposable maximal (112 655 $ en 2022) donnant droit aux 30 % de crédits d’impôt propres aux fonds de travailleurs est reportée de 3 ans. Cette décision est prise par le gouvernement du Québec dans le but de permettre aux fonds de travailleurs de lever davantage de capitaux et d’accroître leurs investissements, notamment dans le secteur du logement.

Plusieurs critères sont requis afin d’être admissible aux crédits d’impôts relatifs à un fonds de travailleurs : votre lieu de résidence, votre âge, votre revenu, si vous avez déjà procédé au rachat d’actions d’un fonds de travailleurs par exemple. Les autres critères habituels demeurent requis afin d’être admissible aux crédits d’impôt relatifs à un fonds de travailleurs.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos souscriptions au Fonds de solidarité FTQ sont admissibles aux crédits d’impôt et aux déductions applicables aux REER. 

Veuillez consulter le prospectus du Fonds pour plus de détails.