Pour une négociation de bonne foi et un rapport de force efficace, au bon moment!
L’avis de négociation sera réputé avoir été envoyé à l’employeur le 31 décembre 2023, c’est-à-dire à l’échéance de notre
contrat de travail.
Conséquemment, et selon le Code du travail, le droit de mettre en place des moyens de pression pouvant aller jusqu’à
la grève est acquis 90 jours suivant l’envoi de l’avis de négociation. Il est important de noter que des moyens de
pression ne sont donc pas permis le 1er janvier 2024.
Les moyens de pression pouvant aller jusqu’à la grève sont des mesures temporaires et utilisés de façon stratégique.
Suivant le 1er avril 2024, vos syndicats respectifs iront vous consulter, s’il y a lieu, en assemblées générales, sur la mise
en place d’éventuels moyens de pression.
Dans le cas où une grève serait envisagée, un vote de grève doit être tenu. Ce vote doit être tenu par scrutin secret
auprès des membres réunis en assemblées générales. La tenue du vote doit avoir été annoncée aux membres
préalablement, et ce, dans le respect des lois en vigueur et statuts respectifs de chaque section locale.
Avant de déclarer une grève dans un service public, le syndicat doit donner un avis préalable d’au moins sept (7) jours
ouvrables à l’employeur, au Tribunal administratif du travail et au ministre indiquant le moment où le syndicat entend
recourir à la grève.
Une grève peut seulement avoir lieu lorsque les membres d’une unité de négociation sont en position de grève légale et
lorsque le syndicat a obtenu un mandat des membres.
Dans l’éventualité que les comités de négociations jugent nécessaire que des moyens de pression soient mis en place
avant la grève, ils seront coordonnés par vos syndicats respectifs, par l’entremise de leur comité de négociation.
