À tous les membres,
Dans toutes les conventions collectives HQ, le droit à l’indemnité complémentaire (différence entre 95% de son salaire de base et ce qui est reçu par le RQAP) pendant 20 semaines est assujetti à la condition d’avoir accumulé 20 semaines de service dans les cas de congé de maternité.
4250 Annexe D- Droits parentaux paragraphe 8A)
1500, 2000, 5735 Appendice I- Droits parentaux paragraphe 8A)
957 Annexe I- Droits parentaux paragraphe 8A)
4785 Annexe I – Congés pour obligations familiales 8A) et 8B)
Les pères quant à eux n’ont pas cette obligation d’avoir accumulé 20 semaines de service pour avoir droit pendant 5 semaines à l’indemnité complémentaire (paragraphe 18.B) et ce, depuis 2014.
La situation et l’interprétation qu’en fait HQ
Des membres du 4250 se sont vues refuser le droit à l’indemnité complémentaire lors de leur 2e congé de maternité puisqu’elles n’avaient pas à nouveau accumulé 20 semaines de service entre leur 1er et leur 2e congé de maternité.
Vérification faite, cette application de la clause est généralisée envers tous les syndicats chez HQ. Nous contestons cette interprétation et cette application sur la base :
- Du caractère discriminatoire entre les hommes et les femmes de la période de qualification (20 semaines vs. 0).
- De l’interprétation qu’en fait HQ en demandant aux femmes de se requalifier en effectuant 20 semaines de service à chaque fois pour avoir droit à l’indemnité complémentaire.
Nous avons engagé des discussions avec HQ à cet égard et, afin d’en arriver éventuellement à un règlement pour toutes les personnes lésées, nous faisons appel à vous.
Si, depuis le 1er janvier 2014, vous n’avez pas eu droit à l’indemnité complémentaire de maternité :
- Avisez votre syndicat, à l’adresse : semhq@scfp1500.org, AVANT LE 31 MARS 2020 pour avoir droit à un éventuel règlement. Vous devrez fournir des preuves que HQ vous a refusé le droit à cette indemnité.
- Toute personne qui ne nous avise pas avant cette date-butoir ne sera malheureusement pas éligible à un éventuel règlement monétaire.
Solidairement,
Vos représentants des sections locales du SCFP