Le 26 avril dernier, les sections locales membres de la coordination SCFP ont convenu d’une lettre d’entente portant
sur le sujet mentionné en objet. Cette entente prévoit une modification au délai de qualification nécessaire pour
pouvoir bénéficier de l’indemnité complémentaire dans les cas de congé de maternité, paternité ou d’adoption de 20
semaines à compter de la première embauche de la personne concernée dans tous les cas, que l’on soit un homme
ou une femme.
Cette modification a été rendue nécessaire pour faire cesser la disparité de traitement entre les femmes (maternité)
et les hommes (paternité) qui, de notre avis, constituait une discrimination injustifiable. Afin de ne porter préjudice à
aucun membre au moment de la signature de la lettre d’entente, nous avons convenu que celle-ci ne serait applicable
que 20 semaines après sa signature. C’est donc à compter du 13 septembre 2021 que, pour se qualifier aux
indemnités complémentaires dans ces 3 types de congé (maternité, paternité et adoption), toute personne
doit avoir accumulé 20 semaines de service à compter de sa première embauche. Cette durée de service de
20 semaines n’a pas à être cumulée de façon continue ou consécutive.
Les sections locales ont obtenu que la pratique d’exiger une requalification de 20 semaines entre chaque congé
applicable soit retirée. Ainsi, il n’est plus exigible de recumuler 20 semaines de service pour bénéficier encore une
fois de l’indemnité complémentaire. La signature de cette lettre d’entente a aussi permis d’indemniser des membres
de nos sections locales qui avaient été privés de l’indemnité complémentaire parce qu’elles ne remplissaient pas les
critères de qualification ou de requalification.
Comme à l’habitude, nous vous invitons à contacter vos représentants syndicaux pour toute question relative à cet
envoi.
Solidairement,
Vos sections locales membres de la coordination SCFP
