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Droit à la vie privée et l’information médicale

Le SCFP National a récemment remporté une victoire contre un employeur ontarien qui avait transmis un certificat médical d’une salariée à un autre employeur sans le consentement de celle-ci. L’employeur a été condamné à lui verser en dommages et intérêts la somme de 1000 $ pour atteinte à son droit à la vie privée. (http://scfp.ca/legal-brief-cupe-wins-award-member-after-employer-breached-privacy-rules)

Cette nouvelle avait soulevé quelques questionnements de la part de membres du 1500. Voici les explications de Muriel Masse, conseillère syndicale au SCFP-1500, sur ce sujet: La Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics sur la protection des renseignements personnels prévoient des dispositions sur la protection de la vie privée.

Qu’en est-il du certificat médical et de l’expertise demandés par l’employeur?

En vertu de votre convention collective, un certificat médical complété et signé par un médecin ou un dentiste accrédité doit être remis à la direction Santé et Sécurité pour toute absence de plus de trois (3) jours. Le certificat ne doit pas être remis à un gestionnaire car il contient des informations de nature médicale qui ne le concerne pas.

En ce qui concerne les expertises médicales, l’employeur peut faire évaluer un travailleur dans certaines circonstances, notamment pour vérifier son aptitude au travail lors de son retour suite à une absence.

L’employeur doit avoir des motifs SÉRIEUX et RAISONNABLES pour exiger une telle expertise avant d’en faire la demande (et non se justifier après).

Actuellement, le local 1500 et le service juridique du SCFP-Québec ont plusieurs recours devant les arbitres pour contester des demandes d’expertises ainsi que des exigences médicales imposées par la direction Santé et Sécurité. Elles sont considérées comme abusives et illégales, contrevenant au droit du respect de la vie privée et de l’intégrité de la personne.

En cas de doute sur la validité de la demande de la direction Santé et Sécurité, informez-vous auprès de votre représentant syndical!

Source:

(https://www.scfp1500.org/wp-content/uploads/2016/06/Volume-35-no-2.pdf)