Étant donné les aspects médicolégaux et juridiques particuliers que peuvent revêtir ces situations, vous êtes invités à consulter et à vous adjoindre un représentant ou une représentante syndicale dans vos démarches.
Agir pour le respect du droit fondamental de respect de la vie privée lors d’expertises médicales ou toxicologiques (tests de dépistage)
- Assurer une vigie à l’égard du droit des travailleuses et travailleurs, garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, au respect de leur vie privée lors de tests de dépistage ou d’expertises médicales commandés par l’employeur et effectuer les représentations nécessaires pour le faire appliquer pour nos membres;
- Coordonner le recours à l’Ordonnance de sauvegarde lorsque l’employeur procède à une expertise médicale ou toxicologique intrusive qui ne rencontre pas les critères de Motifs sérieux requis;
- Faire connaître et s’assurer de l’application de ce droit des membres en plus d’en revendiquer les améliorations, lorsque requises;
- Offrir support et formation aux responsables régionaux.
Devant une augmentation importante, il y a quelques années, des demandes d’expertises par Hydro-Québec, concernant la consommation d’alcool et de narcotiques, dont plusieurs d’entre elles s’étaient avérées abusives et non fondées, il était devenu incontournable de s’intéresser à ce phénomène préoccupant.
Le CRAT-Comité de réparation/réadaptation des accidentés du travail auquel s’est joint, le Comité des droits de la personne, ont documenté le phénomène et élaboré, en collaboration avec le service juridique du SCFP-Québec, une stratégie de recours de même qu’organisé les représentations requises auprès de l’employeur. Une décision sur le droit d’expertise de l’employeur (Pierre Chiasson vs Hydro-Québec) en est d’ailleurs un gain majeur.
La situation n’ayant pas été complètement redressée et les cas demeurant suffisamment nombreux, démonstration fut faite de la pertinence de l’établissement d’un responsable provincial sur ces sujets ainsi que dans chaque région.
Expertise et test de dépistage à la demande d’HQ – motifs sérieux requis
Expertise médicale par l’employeur – Aide mémoire
Cannabis – Bien que légal, des conséquences au travail pas banales
Anne Filiatrault
Responsable
514.387.3032 #247