Bonification du Régime québécois d’assurance parental (RQAP). Le projet de loi no 51– « Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail » a été adopté et sanctionné en octobre dernier.
Nouvelles dispositions et dates d’entrée en vigueur :
À compter du 29 octobre 2020
Exemptions relatives aux revenus en cours de prestations de maternité.
En cas de décès d’un enfant pour lequel le parent est admissible à des prestations de paternité, parentales ou d’adoption, les prestations seront versées jusqu’à la fin de la deuxième semaine suivant celle du décès.
À compter du 1er décembre 2020
Ajout de prestations partageables d’accueil et de soutien pour les parents adoptants :
Régime de base : Ajout 13 semaines à 70 %
Régime particulier : Ajout 12 semaines à 75 %.
À compter du 1er janvier 2021
Ajout de semaines pour les parents utilisant un certain nombre de prestations partageables :
Régime de base : 4 semaines à 55 %
Régime particulier : 3 semaines à 75 %
Allongement de la période à l’intérieur de laquelle les prestations peuvent être prises :
Paternité, parentales et d’adoption passe à 18 mois.
Maternité passe à 20 semaines.
Semaines additionnelles pour naissance ou adoption multiples :
Régime de base : 5 semaines additionnelles à chacun des parents à 70 %.
Régime particulier : 3 semaines additionnelles à chacun des parents à 75 %.
Ajout de prestations d’adoption exclusives pour chaque parent adoptants:
Régime de base : 5 semaines à 70 %.
Régime particulier : 3 semaines à 75 %.
Au plus tard le 1er janvier 2022
Prestations parentales ou d’adoption supplémentaire pour parent seul :
Régime de base : Ajout de 5 semaines à 70 %.
Régime particulier : Ajout de 3 semaines à 75 %.
Les travaux d’arrimage des nouvelles mesures de la Loi et notre convention collective sont amorcés; l’adaptation du Guide syndical des droits parentaux suivra.
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Nous vous incitons à consulter et à vous adjoindre d’un représentant ou d’une représentante syndicale dans vos démarches.
