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Problématique – Assignation temporaire

Le comité réparation des accidenté-es du travail (CRAT) a déposé auprès de la CNESST des contestations liées à l’assignation temporaire reliée à un accident de travail. Ces assignations n’étaient pas conformes à l’article 179 de LATMP (Loi des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Ce que l’article 179 prévoit 👇

« L’employeur d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle peut assigner temporairement un travail à ce dernier, en attendant qu’il redevienne capable d’exercer son emploi ou devienne capable d’exercer un emploi convenable, même si sa lésion n’est pas consolidée si le professionnel de la santé qui a charge du travailleur croit que :

1- Le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail;
2- Ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion;
3- Ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.

Si le travailleur n’est pas d’accord avec le professionnel de la santé, il peut se prévaloir de la procédure prévue par les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (chapitre S-2.1), mais dans ce cas, il n’est pas tenu de faire le travail que lui assigne son employeur, tant que le rapport du médecin n’est pas confirmé par une décision finale. »

L’assignation :

Le médecin qui a charge doit compléter le formulaire prévu à cet effet. Celui-ci doit impérativement inclure une liste des tâches qui sont proposées au travailleur par l’employeur dans le cadre de l’assignation temporaire.

Accommodements pour la réadaptation :

Pour atteindre l’objectif prévu par la loi, l’employeur doit également mettre en place des mesures d’accommodement, tel que mentionné dans « L’arrêt de la Cour suprême Caron et Centre Miriam 2018 », afin de favoriser la réadaptation du travailleur.

Malheureusement, le CRAT s’est aperçu que les critères de l’article 179 n’étaient pas respectés dans certaines assignations et qu’aucune mesure d’accommodement n’était mise en place.

Soyez vigilants lorsque vous êtes assignés à la suite d’un accident du travail afin de vous assurer du respect de votre santé, de votre sécurité et de vos droits, conformément aux critères dégagés par la loi et la Cour Suprême.

Et n’hésitez pas à communiquer avec votre structure syndicale pour toute question en lien avec l’assignation temporaire.

Solidairement!